Avocats

Le client est informé, lors du premier entretien, du tarif horaire et du montant estimé des honoraires auquel il peut s’attendre.

De manière générale, le critère de fixation des honoraires est le temps consacré par l’avocat à l’exécution du mandat. Le tarif horaire est de CHF 270.-, débours et TVA en sus. Dans les dossiers présentant une valeur litigieuse ou une complexité particulière, le tarif est fixé conformément à l’Ordonnance cantonale sur les honoraires d’avocat (RSJU 188.61).

L’avocat peut également convenir d’honoraires à forfait pour les clients désireux de pouvoir bénéficier tout au long de l’année de conseils juridiques qui leur sont fournis dans un temps très court.

L’Etude propose et examine avec son client la possibilité de demander une assistance judiciaire gratuite. Il se charge des démarches. L’avocat est alors indemnisé par l’Etat qui prend en charge ses honoraires.

 

Notaire

Les émoluments dus, pour les actes authentiques, sont fixés par le décret concernant les émoluments des notaires. Pour toutes les autres activités non couvertes par les émoluments cantonaux, la notaire reçoit des honoraires qui sont pondérés en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps employé et de la responsabilité encourue par le notaire.

Dans les cas où le registre foncier ou le registre du commerce interviennent, la facture de la notaire ne comprend pas uniquement sa rémunération mais également les droits et émoluments des registres (Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, Décret fixant les émoluments du registre foncier).

Sur demande, les coûts d’une affaire peuvent être estimés à l’avance.